Informations légales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
1. Définitions
- Vendeur : M M B MARKETING RESEARCH & CONSULTANCIES L.L.C, exploitant la marque Agency Liberty.
- Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une Offre.
- Consommateur : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité économique.
- Offre : formule commerciale spécifique souscrite par le Client (Formation, Coaching de Groupe, Coaching Individuel, Prestation de Service).
- Formation : accès à des modules vidéo de formation.
- Coaching : sessions individuelles ou collectives en visioconférence avec un coach.
- Prestation de Service : production sur-mesure de Livrables (site web, logo, plaquette, maquette, signature mail).
- Livrables : productions remises au Client dans le cadre d'une Prestation de Service.
- Plateforme : espace membre en ligne donnant accès aux Contenus.
- Contenus : vidéos, documents, SOP, templates, scripts, ressources Notion et tout matériel pédagogique mis à disposition.
- Communauté : espaces privés de discussion (chat, cercles, WhatsApp) réservés aux Clients.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des Offres Agency Liberty. Elles s'appliquent à tous les Clients, Consommateurs ou Professionnels. Certaines clauses (rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent qu'aux Consommateurs, tel qu'indiqué expressément.
3. Identité du Vendeur
- Dénomination : M M B MARKETING RESEARCH & CONSULTANCIES L.L.C (LLC-SO de droit émirati)
- Siège : Office OF09-515, Building R320, Plot 124-315, Umm Hurair Second, Bur Dubai, Dubaï, EAU
- Trade License : n° 1465688 (DET, Government of Dubai)
- Registre commercial : 2519750 — DCCI : 592372
- Capital social : 100 000 AED
- Directeur de la publication : Lucas MARTIN
- Email : lucas.martin@mmb-marketing.com
4. Description des prestations
Le Vendeur propose quatre catégories d'Offres distinctes, pouvant être souscrites séparément ou en combinaison :
a) Offres de Formation
Les Offres de Formation comprennent l'accès à des modules vidéo exclusifs couvrant les thématiques suivantes : Mindset & Vision, Offres & Positionnement, Branding, Acquisition & Prospection, Techniques de Vente, Organisation & Delivery, Réalisation des prestations avec l'IA, Facturation & Légal. La durée d'accès est variable, de trois (3) à vingt-quatre (24) mois selon l'Offre souscrite, à compter de la date de validation de la commande.
b) Offres de Coaching de Groupe (en complément d'une Formation)
Les Offres de Coaching de Groupe comprennent la participation à des sessions collectives animées par les coachs du Vendeur, l'accès au support communautaire (WhatsApp, communauté privée) et aux ressources associées. La durée varie selon l'Offre souscrite et est précisée lors de la commande.
c) Offres de Coaching Individuel 1:1
Les Offres de Coaching Individuel comprennent des calls personnalisés avec un coach senior, dimensionnés selon l'Offre souscrite (de un (1) à douze (12) mois). Le Client bénéficie également d'un support direct via WhatsApp.
d) Offres de Prestation de Service sur-mesure
Les Offres de Prestation de Service comprennent la conception et la réalisation, sur-mesure et avec intervention humaine substantielle, de Livrables de communication pour le Client, parmi lesquels : site web, logo et identité visuelle, plaquette commerciale, maquettes graphiques, signature mail. Le périmètre exact des Livrables, leur nombre, leurs spécifications et le calendrier d'exécution sont définis lors de l'appel de découverte et formalisés dans un cahier des charges accepté par le Client lors de la commande.
Absence de garantie de résultat.
Pour les Offres de Formation et de Coaching : le Vendeur s'engage à fournir les Contenus, méthodologies et accompagnement décrits aux présentes. Toutefois, les résultats financiers évoqués dans les témoignages d'anciens élèves ou supports de communication (ex : « +10K€/mois », « +400 fondateurs accompagnés ») sont individuels et dépendent de l'investissement personnel, des compétences, du marché et de l'exécution propres à chaque Client. Aucun chiffre d'affaires, revenu ou résultat commercial n'est garanti par le Vendeur. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.
Pour les Offres de Prestation de Service : le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée sur la qualité et la conformité des Livrables au cahier des charges accepté, dans les conditions précisées au §11.
5. Commande et processus d'inscription
L'inscription se déroule en plusieurs étapes : prise de contact via le formulaire de réservation (page /book), appel de découverte avec un membre de l'équipe, présentation des Offres adaptées, validation par le Client (incluant cahier des charges pour les Prestations de Service), paiement, envoi des accès ou démarrage des Livrables. La confirmation par email fait office de récapitulatif au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation. Toute commande devient ferme et définitive à la validation du paiement.
6. Prix et offres
Les Offres Agency Liberty sont proposées selon la grille tarifaire suivante :
- Offres de Formation : de 100 € à 2 000 € TTC
- Offres de Coaching de Groupe : de 200 € à 3 000 € TTC (en complément d'une Offre de Formation)
- Offres de Coaching Individuel : de 500 € à 5 000 € TTC selon la durée
- Offres de Prestation de Service : de 500 € à 10 000 € HT
Le détail exact de chaque Offre, son contenu et son prix sont communiqués au Client lors de l'appel de découverte préalable à toute commande. Les prix des Offres de Formation et de Coaching s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Offres de Prestation de Service s'entendent hors taxes (HT) dans les conditions précisées au §7.
7. TVA et régime fiscal
Le Vendeur est une société établie aux Émirats Arabes Unis. Le régime fiscal applicable aux Offres dépend de leur nature et du Client :
(i) Offres de Formation et de Coaching (Formation, Coaching de Groupe, Coaching Individuel) : prix indiqués TTC. La TVA applicable est déterminée selon la réglementation européenne sur les services. Pour les Clients Consommateurs résidant dans l'Union européenne, la TVA du pays de résidence du Consommateur est applicable et collectée par le Vendeur via le régime du guichet unique non-Union (OSS). Pour les Clients Professionnels établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique (article 196 directive 2006/112/CE) et le prix sera ajusté HT sur la facture. Pour les Clients établis hors Union européenne, la prestation est exonérée au titre de l'exportation de services.
(ii) Offres de Prestation de Service (site web, logo, plaquette, maquette, signature mail) : prix indiqués HT. Ces prestations constituent des prestations de services classiques à intervention humaine substantielle, réalisées sur-mesure pour chaque Client, et ne relèvent pas du régime des services électroniques au sens de l'annexe II de la directive 2006/112/CE. En conséquence : pour les Clients Professionnels UE avec n° TVA intracom valide, l'autoliquidation s'applique ; pour les Clients hors UE, la prestation est exonérée au titre de l'exportation ; pour les Clients Consommateurs UE, la prestation est facturée nette de TVA, le prestataire étant établi hors Union européenne et la prestation n'étant pas un service électronique automatisé.
Le Vendeur s'engage à fournir une facture conforme à la réglementation applicable au cas du Client. Les Clients Professionnels UE sont invités à communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande.
8. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue, au choix du Client :
- Par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande) ;
- Par virement bancaire SEPA, dont les coordonnées sont communiquées au Client après l'appel de découverte.
Le paiement est exigible à la commande sauf échelonnement convenu (voir §9). Aucun frais caché ne sera ajouté au prix annoncé.
9. Échelonnement
Selon l'Offre souscrite, un paiement échelonné peut être proposé, dont les conditions exactes (nombre d'échéances, montant, calendrier) sont définies lors de l'appel de découverte et formalisées par écrit lors de la commande. En cas d'impayé sur une échéance, et après mise en demeure adressée par email demeurée infructueuse pendant huit (8) jours, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Offres ou la livraison des Livrables jusqu'à régularisation, sans préjudice du droit de réclamer le solde dû et l'éventuelle résiliation du contrat aux torts du Client.
10. Accès aux offres et durée
- Offres de Formation : accès aux modules vidéo pour une durée variable de trois (3) à vingt-quatre (24) mois selon l'Offre souscrite, à compter de la date de validation de la commande ;
- Offres de Coaching de Groupe : durée variable selon l'Offre souscrite, précisée lors de la commande ;
- Offres de Coaching Individuel : durée variable de un (1) à douze (12) mois selon l'Offre souscrite ;
- Offres de Prestation de Service : exécution selon le calendrier convenu au cahier des charges (voir §11).
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation des accès personnels est réputée effectuée par le Client lui-même.
11. Prestations de services sur-mesure : exécution, recette et cession des droits
Le présent paragraphe s'applique exclusivement aux Offres de Prestation de Service (site web, logo, plaquette, maquette, signature mail).
11.1 Cahier des charges. Avant le démarrage de l'exécution, le Vendeur et le Client formalisent un cahier des charges détaillant les Livrables attendus, leurs spécifications, le calendrier d'exécution et les modalités de validation. Ce cahier des charges, accepté par le Client, fait partie intégrante du contrat.
11.2 Exécution. Le Vendeur s'engage à exécuter la prestation dans le respect du cahier des charges et des règles de l'art. Le Client s'engage à coopérer activement (mise à disposition des éléments nécessaires : textes, photos, accès techniques, retours dans les délais) pour permettre l'exécution dans les délais convenus.
11.3 Recette des Livrables. À la livraison de chaque Livrable, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour notifier par écrit (email à lucas.martin@mmb-marketing.com) son acceptation ou ses observations motivées. À défaut de notification dans ce délai, le Livrable est réputé accepté tacitement. En cas d'observations, le Vendeur procède aux ajustements raisonnables nécessaires dans la limite de deux (2) cycles de modifications, au-delà desquels les modifications supplémentaires feront l'objet d'un avenant tarifé.
11.4 Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation de Service, le Vendeur cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les Livrables finalisés (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de cession), pour la durée légale de protection. Cette cession ne porte pas sur les éléments tiers (polices de caractères, banques d'images, plug-ins, frameworks open-source) qui demeurent soumis à leurs licences propres. Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, le Vendeur conserve l'intégralité des droits sur les Livrables et le Client n'est pas autorisé à les exploiter.
11.5 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Vendeur (textes, photos, marques, logos préexistants). Le Client garantit le Vendeur contre toute action de tiers fondée sur les éléments qu'il a fournis.
12. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
- régler le prix dans les conditions convenues ;
- pour les Offres de Coaching et Formation : respecter les règles de la Communauté (pas de spam, pas de harcèlement, courtoisie), s'investir personnellement ;
- pour les Offres de Prestation de Service : coopérer activement, fournir les éléments dans les délais, valider les Livrables aux étapes convenues ;
- ne pas partager ses accès, ne pas revendre les Contenus, ne pas enregistrer ou diffuser les calls 1:1, lives ou ressources sans accord écrit préalable ;
- respecter la confidentialité des autres membres et des informations échangées.
13. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir l'accès aux Offres dans les conditions décrites, à dispenser les calls de coaching dans des délais raisonnables, à assurer le support aux jours et heures annoncés, et à exécuter les Prestations de Service dans le respect du cahier des charges. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens pour les Offres de Formation et Coaching, et d'une obligation de moyens renforcée pour les Offres de Prestation de Service.
14. Droit de rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à lucas.martin@mmb-marketing.com, en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe ou par tout autre moyen exprimant clairement sa volonté.
EXCEPTION POUR LES OFFRES DE FORMATION ET COACHING — RENONCIATION EXPRESSE EN CAS D'EXÉCUTION IMMÉDIATE. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et lorsque le professionnel a fourni la confirmation de cet accord. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de l'Offre et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les Contenus numériques effectivement consultés. Le droit de rétractation reste applicable au prorata pour les prestations non encore exécutées.
EXCEPTION POUR LES OFFRES DE PRESTATION DE SERVICE — EXÉCUTION SUR-MESURE. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Les Prestations de Service objet des présentes étant intégralement personnalisées au Client, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation (avant tout début d'exécution), le Vendeur rembourse le Client au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
15. Garanties légales
Pour les Consommateurs, les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent : conformité aux descriptions, accessibilité effective des Contenus annoncés, qualité raisonnable des Livrables.
16. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Pour les Offres de Formation et de Coaching : l'ensemble des Contenus (vidéos de formation, SOP, templates Notion, supports écrits, replays de calls 1:1, ressources de la communauté) reste la propriété exclusive du Vendeur. Le Client reçoit une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, limitée à la durée de son accès, à un usage privé pour les besoins de sa propre formation.
Pour les Offres de Prestation de Service : la cession des droits sur les Livrables s'opère dans les conditions précisées au §11.4 ci-dessus, sous réserve de paiement intégral.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, revente, partage d'accès non autorisé, ou utilisation pour créer une formation concurrente ou tout produit dérivé est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du Client (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Le Vendeur se réserve le droit de couper l'accès sans remboursement et de poursuivre tout Client en infraction.
17. Confidentialité
Le Client s'engage à respecter une obligation stricte de confidentialité concernant l'ensemble des informations échangées dans le cadre des Offres, notamment lors des calls de coaching, au sein de la communauté privée et lors de l'exécution des Prestations de Service (stratégies, chiffres d'affaires, projets clients, données personnelles d'autres membres). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et perdure cinq (5) ans après la fin de l'accès. Le Vendeur s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client.
18. Données personnelles
Voir les Mentions légales (sections §5 et §6) et la Politique cookies pour le détail du traitement des données personnelles. En souscrivant à une Offre, le Client autorise expressément le Vendeur à le contacter par téléphone, SMS, WhatsApp et email dans le cadre de l'onboarding, du coaching et du suivi.
19. Responsabilité
Entre Professionnels : la responsabilité totale du Vendeur, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Offre concernée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de clientèle) sont exclus, sauf faute lourde ou dol.
Vis-à-vis des Consommateurs, la responsabilité du Vendeur s'applique dans les conditions et limites prévues par les dispositions impératives du droit applicable, sans qu'aucune limitation contractuelle ne puisse priver le Consommateur de la protection légale.
20. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
21. Suspension et résiliation
Cas de suspension d'accès : impayé, manquement grave aux obligations, comportement nuisible à la communauté, partage d'accès, défaut de coopération sur une Prestation de Service. Mise en demeure préalable de quinze (15) jours adressée par email, sauf urgence ou faute grave. Résiliation pour faute du Client sans remboursement.
22. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à lucas.martin@mmb-marketing.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la réclamation.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) a le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, après nous avoir préalablement sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante de notre part. Le Vendeur a désigné comme médiateur de la consommation :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Tél. : 01 89 47 00 14
- Email : litiges@cm2c.net
- Site web : www.cm2c.net
- Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après tentative préalable de résolution directe avec le Vendeur, et dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale.
Important : lors de la saisine du médiateur, le Client doit impérativement mentionner la dénomination sociale de la société éditrice, à savoir M M B MARKETING RESEARCH & CONSULTANCIES L.L.C (et non la marque commerciale « Agency Liberty »), afin que le dossier puisse être correctement instruit.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises :
- au droit français pour les relations avec les Clients Consommateurs résidant en France, et plus généralement aux dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I ;
- au droit des Émirats Arabes Unis pour les relations avec les Clients Professionnels.
Pour les Clients Professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats Arabes Unis.
Pour les Clients Consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles protectrices applicables, notamment la juridiction du lieu où le Consommateur a son domicile, conformément aux articles 17 et suivants du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
24. Dispositions diverses
Nullité partielle. Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres conservent leur plein effet. Intégralité. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, complétées le cas échéant par le cahier des charges des Prestations de Service. Modifications. Le Vendeur peut modifier les CGV avec un préavis de trente (30) jours ; les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes. Titres. Les titres des articles sont fournis pour la commodité de lecture et ne sont pas contractuels. Langue. La version française fait foi.
25. Annexe — Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
M M B MARKETING RESEARCH & CONSULTANCIES L.L.C
Office OF09-515, Building R320, Plot 124-315, Umm Hurair Second, Bur Dubai, Dubaï, Émirats Arabes Unis
Email : lucas.martin@mmb-marketing.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le : __________
- Numéro de commande : __________
- Nom du Consommateur : __________
- Adresse du Consommateur : __________
- Email du Consommateur : __________
- Date : __________
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________